La Cour a ainsi souligné que «  »l’installation de systèmes de vidéosurveillance avec filmage des transports publics ne constitue pas en soi une activité illégale, pas plus que les moyens concrets de mettre en œuvre un tel comportement, même s’il peut entraîner un changement d’habitudes de la part de certains voisins » » (peut-être contraints de faire «  »le grand tour » » ou de prendre des itinéraires alternatifs pour ne pas se retrouver dans le collimateur de l’usine). Il s’agit en fait de conditions minimales si on les compare à l’intérêt du propriétaire de l’usine, à celui de la sécurité des personnes et à celui de son domicile.

Même le Garant de la vie privée, en ce qui concerne un système de vidéosurveillance visant sa place de parking, a décrété la légalité de celui-ci à condition que sous l’œil de la caméra, seul le garage et non l’ensemble du garage ou du parking soit concerné. En substance, la caméra qui filme le parking de la copropriété est légale à condition que, lors du tournage, elle ne termine pas les autres copropriétés ou leurs voitures.

L’utilisation de la caméra vidéo par le copropriétaire est également conditionnée par le fait qu’elle soit utilisée exclusivement à des fins personnelles (comme dans le cas de la protection contre les voleurs) et que les images ne soient ni systématiquement communiquées à des tiers ni diffusées (par exemple par des webcams).

Enfin, sur ce point, la Cour de justice des Communautés européennes est également intervenue [2]. Selon les tribunaux luxembourgeois, un copropriétaire peut diriger les images sur un terrain public, en direction d’une rue où passent des passants, sous réserve de l’installation d’un panneau d’avertissement s’il agit dans le but de protéger des valeurs telles que la santé, sa propre vie et celle de sa famille, mais aussi la propriété privée.

Il est également nécessaire de protéger la vie privée des autres utilisateurs lorsqu’ils utilisent l’appareil photo pour filmer la route. Et donc, si un panneau d’avertissement ne peut pas non plus être placé dans cette situation, il est toujours nécessaire de masquer les plaques d’immatriculation des autres voitures et les visages des personnes concernées dans les films.

Le film destiné à un usage strictement personnel est légal et aucune autorisation n’est requise. Toutefois, si le film est publié (par exemple sur Internet), il est nécessaire de protéger la vie privée des autres. Comment ? Simple : s’il n’est pas possible de demander la permission aux personnes qui se trouvent dans l’objectif de la caméra, des outils de post-production doivent être utilisés pour «  »pixelliser » » ou flouter les visages et les plaques d’immatriculation des véhicules. Le problème peut être résolu en amont en empêchant la caméra de filmer en détail, mais uniquement des vues panoramiques de la foule. Lire à ce sujet Est-il légal de filmer la route ?